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CONTRAT DE PLAN ETAT-REGION 2015-2020 VOLET TERRITORIAL

Nous arrivons à la conclusion d'un long processus qui va mobiliser l'ensemble du territoire et des territoires rhonalpins pour les cinq années à venir. Nous disposons donc aujourd'hui tous les éléments nécessaires pour juger de cette nouvelle formule de contractualisation.

Ce CPER, contrairement à ce que son nom indique , n'est pas un contrat signé entre l'Etat et la Région Rhône-Alpes pour la période 2015 à 2020. En réalité c'est un contrat Etat-Region-Collectivités Locales-Métropoles où ces dernières, autant le dire d'emblé, se taillent la part du lion sans mauvais jeu de mot.

Premier constat, il faut se rendre à l'évidence : ces volets territoriaux n'auront pas été plus vertueux dans leur élaboration que le CPER lui-même. Je parle de la consultation publique, pourtant prévu par la loi. Nous l'avions déploré alors et nous ne pouvons que réitérer cette réelle déception. Pas plus vertueux disais-je également vis à vis des nombreuses critiques déjà été émises sur ces contrats "trop focalisés sur l'attractivité et la compétitivité, pas assez clairement financés", tendant au « saupoudrage » pour reprendre les mots de la cour des comptes. Le CESER de Rhône-Alpes avait également émis des réserves sur le manque de vision à long terme, l'absence de plan à proprement parler, faisant plutôt penser à un contrat de projets, et des choix stratégiques étonnants. Il est certain que la multiplication des parties prenantes dans le cadre du volet territorial y contribue largement hélas et, faute de consultation également, il est bien difficile pour notre collectivité de maintenir une cohérence d'ensemble entre les petits et les grands projets. Ainsi il était pour ainsi dire impossible pour la Région de tenir son rôle et ce qui est le cœur de sa mission : œuvrer à l'égalité territoriale.

Deuxième point qui retient notre attention : les volets territoriaux ont été élaborés sur la base d'un contrat qui part du principe que l'austérité se poursuivra (la délibération sur le CPER2015-2020, faut-il le rappeler, commençait par décrire le "contexte nouveau marqué par la raréfaction des finances publiques" comme si c'était une fatalité) et misent sur les grandes métropoles, ou les grands centres urbains. Pour le front de gauche la problématique est donc la suivante : ces choix permettent-ils la relance de l'activité par l'investissement public et la revalorisation des salaires, un aménagement du territoire plus équilibré et le refus des privatisations et donc la garantie de l'intérêt général?

Je vous livre un premier élément de réponse à travers un exemple concret : le volet territorial du CPER prévoit de contractualiser avec la plaine de Saint Exupéry, dans l'est lyonnais autour des "questions d'avenir de la plateforme aéroportuaire". Comment oublier que le gouvernement a fait passer en force la loi Macron sans vote au Parlement, par le recours au 49.3, et que cette loi prévoit la privatisation de l'aéroport de Lyon Saint Exupéry précisément.

De même, l'Etat n'aura pas manqué une occasion pour se désengager quand ça ne l'intéressait pas en faisant valoir le principe "je décide, tu dépenses"... Voilà comment, connaissant notre attachement au service public de la santé nous nous retrouvons à financer des hôpitaux ce qui ne relève absolument pas de nos prérogatives. Nous aurions aimé que l'Etat prennent ses responsabilités de la même façon plutôt que de valoriser des opérations qui de toute façon aurait été engagés, avec ou sans CPER.

A ce genre d'effet d'annonce je préfère opposer l'engagement farouche de certains d'entres-nous, se faisant le relais de collectives locaux, pour voir inscrire des projets qui sinon auraient été purement et simplement abandonné, j'y reviendrais. J'ajoute que les inscriptions de crédits consentis aujourd'hui, par exemple dans l'ain, montrent bien que des marges de manœuvres existaient. Une fois de plus la méthode d'élaboration de ce CPER et ses déclinaisons territoriales témoigne de sa faiblesse en matière de construction démocratique et de transparence.

Nous savons, monsieur le président, mes chers collègues, toute l'énergie que consacre des citoyens engagés, responsables, soucieux du bien commun, dans des luttes pour maintenir la vie et l'activité locale ? Ce qu'ils vivent c'est un combat ici pour maintenir une ligne de train, là pour sauver leur bureau de poste ou ailleurs leur emploi. Je déborde un peu du sujet mais l'idée est bien celle-là : il est plus que jamais nécessaire de travailler avec les rhonealpins et les auvergnats, ils n'attendent que cela. Sans cela il ne pourra jamais y avoir de confiance.

Concernant le transport, pour revenir au sujet qui nous occupe, je veux indiquer par ailleurs que nous restons particulièrement vigilants sur le principe des "bus à haut niveau de service" au lieu du tram-train largement plébiscité, pour la ligne Crémieu-Meyzieu par exemple. Quelle est donc cette nouvelle mode « à la Macron » pour les cars, bus, et autres véhicules routiers, surtout si cela nous conduit à payer deux fois, une fois pour les bus et une seconde pour le tram-train. Mettre ainsi 34M€ dans une ligne CHNS, est-ce vraiment cela une « solution [qui] ménage l'avenir pour d'éventuelles évolutions vers d'autres modes » pour citer le rapport ? Pour finir sur ce thème, je veux rappeler notre attachement au report modal du transport de marchandise et se faisant exprimer ici notre ferme opposition à la sortie de la voie ferrée Beaurepaire/St Rambert d'Albon du giron public au profit d'entreprises privés. Cela n'est pas de nature, selon nous, à garantir à long terme la réussite du GPRA Rhône-Médian. Dans le même esprit pourquoi ne pas avoir choisi d'engager plus tôt des discussions fermes avec la Métropole sur la réouverture de la ligne Lyon-Trevoux comme d'ailleurs sur la réouverture de la rive droite du Rhône, ou le doublement du tronc commun de l'Ouest Lyonnais qui, je le rappelle avait disparu du CPER avant que nous nous mobilisions sur ces sujets avec des citoyens.

Plus fondamentalement ce volet territorial, plus encore que le CPER qui n'est pourtant pas un modèle en la matière, est un fourre-tout sans vision stratégique. On y trouve pêle-mêle du bon, sur l'économie circulaire dans le contrat avec la métropole lyonnaise, le logement social et le tourisme social et solidaire en Savoie, l'accès aux services publics dans l'Ain, à l'accompagnement des mutations industrielles dans la Loire ou dans le GPRA Rhône-Médian, la structuration de formes de transports alternatifs et de déplacement collectif dans la Drome ou dans le Rhône pour cités les exemples les plus marquant et du moins bon, dont j'ai pu vous donner quelques illustrations au cour de cette intervention. A force de vouloir faire plaisir à tout le monde, on y trouve tout et son contraire.

Où est le projet structurant pour les cinq années qui viennent, où est le projet d'avenir proposé ici à la Région et ses habitants ? Où sont discutés et définis les critères qui doivent guider les choix de dépenses publiques de les déclinaisons locales de ce plan ? Qu'en est-il de la défense des territoires ruraux quand on sait pertinemment que la métropolisation concentre les pouvoirs entre les mains de barons locaux que les Loi Notre et consort consacrent. Il est bien difficile de trouver où se situe l'équilibre général, pourtant nécessaire, entre ces contrats du volet territorial de ce CPER. Et nul doute que le gouvernement n'y est pas étranger.

Tout ceci étant dit, je sais, monsieur le président, que mes propos sont sans concession. Mais nous avons estimé, au sein de notre groupe, qu'il était de notre devoir de poser ce diagnostic, de pointer les faiblesses de cette nouvelle forme de CPER dont le volet territorial est le cœur. Ne pas le faire reviendrait à abandonner toute vision planificatrice d'un tel document et achèverait de faire de la Région le guichet de banque des territoires, qui même diriger la Droite et quoi qu'elle en dise dans ces murs est bien contente de profiter de nos subsides pour porter une partie de ses projets. Nous nous refusons à voir cette collectivité réduite à cela. Pour autant, faut-il balayer tout cela d'un revers de main ?

Non bien sûr ! Non parce que nous en partageons la philosophie, mais parce que les besoins exprimés dans les territoires sont énormes en matière de solidarité, de transition écologique et de développement, c'est-à-dire pour celles et ceux qui y vivent et qui les font vivre. Toutes les réponses formulées allant dans ce sens et inscrites dans ce volet territorial ne peuvent être passé en perte et profit. Bien que nous agissions dans un cadre contraint dont les règles sont fixées par l'Etat, certains projets, dont j'ai pu évoquer quelques illustrations, permettront de réelles avancées et participent d'orientations positives dans ces volets territoriaux du CPER comme autant de projets fruits de politiques que nous avons toujours porté et défendu dans ces murs.

Cela permettra également de sanctuariser certains investissements de l'Etat et pourra compenser, à la marge, la baisse de ses dotations à la Région et les transferts qu'il a opéré vers la Région à cette occasion.

Sur la base de ces considérations partagées au sein du groupe Front de Gauche certains contrats demeurent cependant trop déséquilibrés pour une partie d'entre nous et feront l'objet d'un vote différencié de notre part.

 

 


 

NOTE :

Abstention du groupe sur le contrat Rhône-Médian

Vote Contre les contrats Maurienne et Plaine de St Exupery de Corinne Morel-Darleux, Elisa Martin et Armand Creus

Abstention sur le contrat Métropole de Lyon de Corinne Morel-Darleux, Elisa Martin et Armand Creus

Vote Pour l'ensemble du groupe sur le reste des contrats et conventions.

 

Les contrats Maurienne et Plaine de St Exupery ne sont pas adaptés.