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Dans les luttes

Soutien à l'inspectrice du travail de l'entreprise TEFAL

VOEU Déposé et présenté par le groupe Front de Gauche lors de l'assemblée plénière du 29 juin 2015

Rejeté (Pour : FDG/EELV - Contre : PSEA/PRG-GE-A/UDC/FN)

Une inspectrice du travail, Madame Laura Pfeiffer, en charge de l'entreprise TEFAL en Haute-Savoie, notamment l'usine de Rumilly, a été convoquée par le procureur de la République le 5 juin dernier devant le tribunal correctionnel d'Annecy comme prévenue pour recel de documents volés et violation du secret professionnel à la suite d'une plainte déposée par l'entreprise TEFAL. L'audience a été reportée au 16 octobre.

A l'origine des faits, l'examen d'un accord d'aménagement du temps de travail dans l'entreprise TEFAL à la demande des organisations syndicales, et des irrégularités relevées par l'inspectrice motivant une renégociation de l'accord que l'entreprise refuse. Suivent alors des pressions avérées des dirigeants de TEFAL exercées auprès du Préfet, de la hiérarchie de Mme Pfeiffer pour stopper l'action de contrôle de l'inspectrice.

Des pressions que le Conseil National de l'Inspection du Travail, garant de la déontologie, reconnait ouvertement après enquête dans son avis du 18 septembre 2014, tout comme il reconnait et regrette l'absence de réaction et de soutien de sa hiérarchie face à ces pressions. Le CNIT (Conseil National de l'Inspection du Travail) reconnait également que les griefs formulés par l'entreprise mettant en cause l'impartialité de l'inspectrice du travail accusée d'avoir fait preuve d'acharnement à son encontre sont dépourvus de fondement, rappelant qu'elle était parfaitement en droit d'effectuer un contrôle inopiné au sein de l'entreprise et d'émettre un avis.

Ce qui est en cause, c'est bien sûr l'absence de soutien de la hiérarchie, de dénonciation des agissements illicites de l'entreprise et bien sûr l'atteinte portée à l'indépendance de l'inspection du travail pourtant garantie par l'Organisation Internationale du Travail.

Le procureur de la République a exprimé dans la presse son souhait de « faire le ménage » à l'inspection du travail à travers le cas de Pfeiffer. Il donne suite aujourd'hui à la plainte de l'entreprise TEFAL sans répondre à celle déposée par l'inspectrice elle-même pour avoir fait obstacle à ses fonctions et contre sa hiérarchie pour harcèlement relayant les pressions de TEFAL.

Le Conseil Régional de Rhône-Alpes ne pouvant ignorer cette affaire souhaite interpeller les ministres du Travail et de la Justice afin que ceux-ci expriment clairement leur soutien à cette inspectrice poursuivie pour avoir fait simplement son travail. En conséquence :

VŒU

Le Conseil Régional demande :

- au Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, Mr François Rebsamen, d'exprimer clairement son soutien à l'inspectrice du travail poursuivie pour avoir fait son travail et de condamner fermement des agissements qui, à tous les niveaux, ne visent qu'à fragiliser l'ensemble du corps de l'inspection du travail dans ses missions,

- à la Ministre de la justice, garde des Sceaux, Mme Christiane Taubira, de veiller à l'indépendance d'une administration au service des droits des salarié-e-s et du respect du code de travail en intervenant auprès du procureur de la République d'Annecy pour que cesse ses attaques publiques contre l'inspection du Travail,

- l'abandon immédiat des poursuites à l'encontre de Laura Pfeiffer